Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'Utilisation

Date de mise à jour : 9 août 2019

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir l’accès et les conditions d’utilisation de la plateforme de MyBabyLoc appartenant à la société MyBabyLoc numéro de SIREN 843 229 667 domiciliée au 128 rue de la Boétie Lot 41 75 008 PARIS. Nous vous invitons à les lire attentivement.

1. Objet

La société MyBabyLoc est la propriétaire d’une plateforme de location de matériel de puériculture ou lié à l’enfant, accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.mybabyloc.fr.

La plateforme de MyBabyLoc est destinée à mettre en relation des personnes en possession de matériel de puériculture ou lié à l’enfant et des personnes en recherche de ce type de bien en vue d’une location.

En cliquant sur le bouton « S’enregistrer», vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de location,

 « Annonce » désigne indistinctement une annonce de location qu’il s’agisse de matériel neuf ou d’occasion ;

 « MyBabyLoc » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus. Lorsque le terme « nous » sera utilisé, il fera référence à la société ou plateforme MyBabyLoc

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Propriétaire » désigne une personne ou une entreprise en possession de matériel de puériculture ou lié à l’enfant, qui sur la plateforme propose son bien à la location en contrepartie d’une participation financière définie par lui-seul ;

« Client » désigne une personne en recherche de matériel de puériculture ou lié à l’enfant ;

 « Confirmation de Location » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1;

« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2;

« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2;

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1;

« Prix » désigne le prix (toutes taxes comprises) demandé par le propriétaire du matériel ;

« Réservation / Location » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2.1. ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par MyBabyLoc par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.mybabyloc.fr ;

« début de la location » désigne le jour où le client prend possession du bien

« fin de la location » désigne le jour où le bien est restitué au propriétaire

« durée de location » désigne la période entre le début et la fin de la location

« Service de livraison » désigne le trajet aller et retour pour remettre le bien au client mais également le trajet aller et retour pour récupérer le bien en location chez le client.

 

3. Inscription à la plateforme et création de compte

3.1. Conditions d’inscription à la plateforme

L’utilisation de la plateforme est strictement réservée aux personnes physiques et majeures. En utilisant la plateforme ou en vous créant un compte sur la plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

La plateforme permet aux membres de publier des annonces de location et de consulter des annonces. Vous pouvez consulter les annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une annonce de location ni effectuer une réservation sans avoir, au préalable, créé un compte et être devenu membre.

Pour créer votre compte, vous devrez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ; Certains champs supplémentaires pour avoir un compte dit « propriétaire » vous seront demandés si votre compte a été initialement créé en tant que client. Cependant, vous pourrez avoir accès aux deux espaces avec un seul et même compte.

En vous créant un compte sur la plateforme, vous reconnaissez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles complètes et exactes et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre compte ou en en avertissant MyBabyLoc, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec MyBabyLoc.

Lors de votre inscription en tant que membre, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai MyBabyLoc. Vous êtes l'unique responsable de l’utilisation faite de votre compte par une tierce, tant que vous n’avez pas informé par écrit MyBabyLoc de la perte, de l’utilisation frauduleuse de votre compte ou de la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

MyBabyLoc peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail.

4. Utilisation des Services

4.1. Publication des annonces de location

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des annonces de location sur la plateforme en indiquant des informations quant au matériel que vous souhaitez louer (ses caractéristiques, ses dates de disponibilités, vos tarifs de location selon la durée de location, la livraison, etc).

Lors de la publication de votre annonce de location, vous pouvez indiquer si vous souhaitez proposer un service de livraison pour la remise et la restitution du bien. Il vous sera alors possible d’indiquer en km le périmètre dans lequel vous acceptez de livrer. Vous déterminerez également votre prix pour effectuer ce service.

Vous n’êtes autorisés à publier une annonce de location que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  •  vous ne proposez des annonces de location que pour du matériel dont vous êtes le propriétaire
  • Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’annonce de location que vous publiez sur la plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude de toute information contenue dans votre annonce de location et vous engagez à effectuer la location selon les modalités décrites dans votre annonce de location
  • Vous êtes seul responsable de la fixation du prix. Une fois qu’un client a réservé, vous ne pouvez pas lui demander un prix supérieur à celui figurant dans la demande de réservation.
  • Vous vous engagez à ne pas divulguer votre numéro de téléphone, adresse mail dans le descriptif de l’annonce, dans le but de court-circuiter la plateforme. Si tel était le cas, MyBabyLoc se réserve le droit de modifier votre annonce en conséquence voire de suspendre votre compte
  • Vous vous engagez à ne publier dans vos annonces que des photos reflétant fidèlement la qualité et l’état du matériel proposé à la location.

Votre annonce de location sera publiée sur la plateforme et donc visible des membres et de tous visiteurs (y compris ceux qui ne se sont pas inscrits en tant que membres), effectuant une recherche sur la plateforme de MyBabyLoc. MyBabyLoc se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou de retirer, à tout moment, toute annonce de location qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la plateforme ou de ses services.

Par ailleurs, vous êtes informés des risques encourus dans le cas où vous vous présenteriez en tant que particulier en utilisant la plateforme de MyBabyLoc alors que vous agissez en réalité à titre professionnel. Vous vous alors exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

4.2. Réservation d’un matériel

4.2.1. Réservation par le client

MyBabyLoc a mis en place un système de réservation de matériel en ligne (la « Location »).

Lorsqu’un client est intéressé par une annonce de location, il peut effectuer une demande de réservation en ligne. Le propriétaire a alors 72h pour valider la réservation. Sans validation, la réservation est alors annulée et le client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au moment de la demande de réservation.

Au moment de la réservation, le client procède au paiement en ligne du montant de la location et des Frais de plateforme, le cas échéant. Après vérification du paiement par MyBabyLoc et validation de la demande de Réservation par le propriétaire, le client reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de la Location »).

A compter de la confirmation de la Réservation, MyBabyLoc vous transmet les coordonnées du propriétaire : numéro de téléphone et l’adresse du lieu de retrait et restitution du matériel (si vous êtes client) ou du client (si vous êtes propriétaire). Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre membre.

4.2.2. Acceptation de la location par le propriétaire et mise à jour du calendrier de disponibilité du matériel

Lorsqu’un client a effectué une réservation, le propriétaire reçoit alors une notification par e-mail de demande de location. Le propriétaire dispose alors de 72h pour valider la réservation. Il devra alors également mettre à jour le calendrier de disponibilité du matériel. Il rendra indisponible les jours correspondant à la durée de la location.

 

4.3. Notation du propriétaire et du client par un système d’avis

4.3.1. Fonctionnement

MyBabyLoc vous encourage à laisser un avis sur un propriétaire (si vous êtes client) ou un client (si vous êtes propriétaire) avec lequel vous avez effectué une location de matériel de puériculture. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre membre de la plateforme avec lequel vous n’avez pas effectué de location.

4.3.2. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que MyBabyLoc se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute réponse dont le contenu serait jugé contraire aux présentes CGU.

4.3.3. Suspension de compte

MyBabyLoc se réserve la possibilité de suspendre votre compte, ou supprimer votre compte dans le cas où vous avez reçu au moins 3 avis consécutifs ayant une note inférieure ou égale à 3.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’annonces sont gratuits. En revanche, la réservation d’un matériel est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1. Location de matériel et prix

Dans le cadre d’une location de matériel, le montant de la location est déterminé par vous, en tant que propriétaire, sous votre seule responsabilité. Lorsque vous publiez une annonce de location de matériel, celui-ci est majoré de 20% pour frais de services de la plateforme et taxes.

5.2. Frais de Service

Dans le cadre des locations, MyBabyLoc prélève, en contrepartie de l’utilisation de la plateforme, au moment de la réservation, des frais de service calculés sur la base du montant de la location du matériel.

En effet, MyBabyLoc ajoute 20% au montant renseigné par le propriétaire : ce montant deviendra alors le montant indiqué dans l’annonce sur la plateforme. MyBabyLoc ajoute ensuite la TVA sur la commission.

Par exemple, lorsqu’un propriétaire indique un prix de 30€ dans son annonce, celle-ci sera publiée avec un prix de 36€. A ces 36€ sera ajoutée la TVA sur la commission, le client paiera donc la somme de 37,20 euros.

Les frais de service sont perçus par MyBabyLoc pour chaque location faisant l’objet d’une réservation par un client.

5.3. Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que MyBabyLoc peut, à son entière discrétion, arrondir à 0,1 euro supérieur ou inférieur, les Frais de Service MyBabyLoc.

5.4. Modalités de paiement

5.4.1. Le client paie sa réservation à MyBabyLoc

En utilisant la plateforme en tant que propriétaire, dans le cadre d’une location de matériel que vous avez validée, vous acceptez que MyBabyLoc encaisse la totalité de la somme versée par le client (Frais de Service et location de matériel, et assurance).

Le client a le choix d’effectuer son paiement par carte bancaire ou par PAYPAL. En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, le partenaire choisi est STRIPE.

Le client a également la possibilité d’effectuer son paiement en utilisant PAYPAL. Cependant, l’utilisation de PAYPAL entraine la majoration du montant total de la réservation d’un euro.

5.4.2 Caution

Lorsque le client effectue une réservation et qu’il a payé par carte bancaire, une caution sera prise par empreinte de carte bancaire. Le montant dépendra du matériel loué initialement.

Le client pourra consulter le montant de la caution dans le descriptif du matériel. Après avoir effectué une demande de location, il pourra retrouver ce montant en consultant « mes locations » via son compte sur la plateforme.

Cette caution est indiquée par le propriétaire lors de la publication de son annonce. Pour un matériel d’occasion, cette caution ne peut excéder 60% du prix de l’article à l’état neuf. Pour un matériel neuf, cette caution ne peut excéder 90% de son prix d’achat (facture à l’appui).

La non-restitution du matériel entrainera la perte totale de la caution. La dégradation du matériel entraînera la perte partielle ou totale de la caution selon les modalités définies par le propriétaire.

Dans le cas où le client aurait payé par PAYPAL, il n’est pas possible d’avoir une prise d’empreinte. Par conséquent, MyBabyLoc vous enverra un mandat SEPA à compléter en vue d’un éventuel prélèvement de la caution à effectuer en cas de dégradation ou de non-restitution du bien à son propriétaire. Dans le cas où ce mandat ne serait pas compléter par le client dans un délai de 24h après envoi et réception de la part de MyBabyLoc, la réservation sera annulée. Le remboursement sera déduit des frais de plateforme.

Il est vivement recommandé de compléter un contrat entre le propriétaire et le client selon le modèle mis à la disposition du propriétaire et du client par MyBabyLoc. Ce modèle permet notamment de réaliser un état des lieux du bien au retrait et à sa restitution. En effet, les états des lieux de retrait et de restitution du bien permettront à MyBabyLoc d'estimer le montant de la caution devant être prélevé en cas de dégradation ou de non restitution du matériel.

5.4.3. Versement de MyBabyLoc au propriétaire

A la suite du début de la location de matériel, les clients disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à MyBabyLoc. En l’absence de contestation de leur part dans ce délai, MyBabyLoc considère la confirmation de location comme acquise, qu’elle soit tacite ou explicite.

En tant que propriétaire, l’ordre de virement à votre nom des sommes concernées sera transmis le deuxième jour ouvré suivant le début de la location (sous réserve que MyBabyLoc dispose de vos informations bancaires que vous aurez renseignées au préalable). La somme concernée correspond au montant total payé par le client au moment de la confirmation de la réservation diminué des frais de service imputable au client, et des frais de services imputables au propriétaire (mentionnés dans l’article 5.2).

Il est possible que la somme ne soit visible sur le compte bancaire du propriétaire que 5 à 8 jours après avoir effectué le virement.

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à MyBabyLoc sera réputée appartenir à MyBabyLoc.

 

6. Politique d’annulation

6.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

MyBabyLoc n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit. Par conséquent, en cas d’annulation par un client d’une location de matériel, les frais de services resteront acquis par MyBabyLoc.

L’annulation d’une location de matériel par le propriétaire ou le client après la confirmation de réservation par le propriétaire est soumise aux conditions suivantes :

– En cas d’annulation imputable au propriétaire, le client est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire du montant de la location du matériel et des frais de service correspondants). C’est notamment le cas lorsque le propriétaire annule une location de matériel ou ne remet pas au client le bien prévu dans la location ou à la date prévue dans la réservation ;

– En cas d’annulation imputable au client :

  • Si le client annule sa location plus de 2 jours ouvrés avant le début de la location, le client est remboursé du montant de la location du matériel. Les frais de service et assurance demeurent acquis par MyBabyLoc et le propriétaire ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
  • Si le client annule moins de 2 jours ouvrés avant la date de début de location, telle que mentionnée dans la réservation, le client est remboursé à hauteur de la moitié de la location du matériel versée lors de la réservation, les frais de service demeurent acquis par MyBabyLoc et le propriétaire reçoit 50% de la location initialement prévue;
  • Si le client annule le jour du début de la location telle que mentionné dans la réservation ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous à la date prévue aucun remboursement n’est effectué. Le propriétaire est dédommagé à hauteur de la totalité de location et les Frais de Services sont conservés par MyBabyLoc.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du client, le bien est de plein droit remis à la disposition d’autres clients pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumis aux conditions des présentes CGU.

MyBabyLoc étudiera à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

6.2. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le contrat entre vous et MyBabyLoc consistant en la mise en relation avec un autre membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la confirmation de réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

7. Comportement des utilisateurs de la plateforme et membres

7.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

  • ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles et commerciales sans vous être au préalable identifié en tant que professionnel
  • ne transmettre à MyBabyLoc (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  • ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de MyBabyLoc ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de MyBabyLoc, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • ne pas ouvrir plus d’un compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de compte au nom d’un tiers ;
  • ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;
  • ne pas contacter un autre membre, notamment par l’intermédiaire de la plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de la location;
  • ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la plateforme ;
  • vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

7.2. Engagements des propriétaires

En outre, lorsque vous utilisez la plateforme en tant que propriétaire, vous vous engagez à :

  • respecter l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la plateforme MyBabyLoc;
  • publier des annonces de location correspondant uniquement à du matériel que vous possédez;
  • fournir un matériel tel que décrit dans l’annonce de location (notamment en ce qui concerne l’état et la propreté du matériel, et les accessoires fournis avec le matériel) et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres membres (notamment lieu de rendez-vous pour la remise du matériel et sa restitution) ;
  • ne pas louer plusieurs fois un même bien sur la même période
  • en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire en informer sans délais vos clients;
  • attendre les clients sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • ne pas publier d’annonce de location relative à un matériel dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de location ;
  • vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Clients, au numéro enregistré sur votre profil ;
  • communiquer à MyBabyLoc ou tout client qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité

7.3. Engagements des clients lors d’une location de matériel

Lorsque vous utilisez la plateforme en tant que client dans le cadre d’une location de matériel, vous vous engagez à :

  • respecter le matériel du propriétaire et sa propreté ;
  • en cas d’empêchement, en informer sans délai le propriétaire ;
  • attendre le propriétaire sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • communiquer à MyBabyLoc ou tout propriétaire qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
  •  vous assurer d’être joignable par téléphone par le propriétaire, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

8. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec MyBabyLoc à tout moment, sans frais ni justification. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur votre compte, dans l’onglet «Outils RGPD » et de cliquer sur « Supprimer le compte » .

En cas de violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que membre, mentionnées dans l’article 4.3, d’un grand nombre d’avis négatif vous concernant visé à l’article 4.3.3. ou si MyBabyLoc a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son image, celles de ses membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, MyBabyLoc se réserve la possibilité de :

  • résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ;
  • empêcher la publication ou supprimer tout avis, annonces, messages, contenus, demande de réservation, ou tout contenu que vous avez publié sur la plateforme ;
  • limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ;
  • suspendre de façon temporaire ou définitive votre compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à MyBabyLoc. MyBabyLoc décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

9. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la plateforme, MyBabyLoc est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la plateforme et en vous inscrivant en tant que membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par MyBabyLoc conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Contenu publié par MyBabyLoc

Sous réserve des contenus fournis par ses membres, MyBabyLoc est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au service, à la plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

MyBabyLoc vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, ou commercial et conformément aux finalités de la plateforme et des services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la plateforme et des services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de MyBabyLoc. Notamment, vous vous interdisez de :

  • reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la plateforme, les services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par MyBabyLoc ;
  • décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la plateforme ou des services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  • extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la plateforme.

10.2. Contenu publié par un membre sur la plateforme

Afin de permettre la fourniture des services et conformément à la finalité de la plateforme, vous concédez à MyBabyLoc une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à MyBabyLoc la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la plateforme, vous autorisez MyBabyLoc, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec MyBabyLoc, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre contenu membre de la façon suivante :

  • vous autorisez MyBabyLoc à reproduire tout ou partie de votre contenu membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la plateforme et à la fourniture du service ;
  • vous autorisez MyBabyLoc à adapter et le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

11. Rôle de MyBabyLoc

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des annonces de location de matériel de puériculture ou lié à l’enfance. Ces annonces de location peuvent notamment être consultées par les autres membres pour prendre connaissance des modalités de location et, le cas échéant, réserver directement un matériel auprès du membre ayant posté l’annonce sur la plateforme.

En utilisant la plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que MyBabyLoc n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres membres.

Vous reconnaissez et acceptez que MyBabyLoc ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des annonces. En sa qualité d’intermédiaire en location, MyBabyLoc ne fournit aucun service de location et n’agit pas en qualité de propriétaire de matériel de puériculture ou lié à l’enfance, le rôle de MyBabyLoc se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’une location de matériel, les membres (Propriétaires ou Clients) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, MyBabyLoc ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une location, et notamment du fait :

  • d’informations erronées communiquées par le propriétaire, dans son annonce, ou par tout autre moyen, quant au matériel et à ses modalités ;
  • l’annulation ou la modification d’une location par un membre ;
  • le comportement de ses membres pendant, avant, ou après la location.

12. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

MyBabyLoc s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, MyBabyLoc se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

13. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et MyBabyLoc relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

MyBabyLoc pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par MyBabyLoc avant son entrée en vigueur.

14. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à MyBabyLoc de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

15. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société MyBabyLoc SAS, société anonyme par actions simplifiée au capital de 20 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 843.229.667 numéro de TVA intracommunautaire : FR17 843229667 dont le siège social est situé au 128 rue de la Boëtie Lot 41 – 75008 Paris (France) (email : contact@MyBabyLoc.com, tel : 06.76.83.32.44 représentée par sa gérante, Marie-Laure OGOR.

Le Site est hébergé sur les serveurs de Microsoft Azure.

Pour toute question, vous pouvez contacter MyBabyLoc en utilisant à l’adresse mail suivante : contact@mybabyloc.fr

Date de mise à jour : 9 août 2019